Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture du service Oligae, plateforme de gestion numérique pour les Organismes de Défense et de Gestion (ODG) agricoles, éditée par la SARL Koality.
La souscription au service se fait par signature d'un bon de commande ou par acceptation d'un devis émis par le Prestataire.
Le service est activé après réception du paiement ou validation du financement (France Num, FEADER, ou tout autre dispositif applicable).
L'accès au service est fourni sous la forme d'un espace dédié accessible via un sous-domaine personnalisé (*.oligae.fr).
Le contrat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
La résiliation est possible avec un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation.
En cas de résiliation, le Client conserve un accès en lecture seule pendant trois mois. Passé ce délai, les données sont exportées et transmises au Client, puis l'espace est supprimé.
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page simulateur du site oligae.fr.
La facturation est annuelle. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d'intérêt légal en vigueur, auxquelles s'ajoutera une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux dispositions légales.
Le Client reste propriétaire de l'intégralité de ses données hébergées sur la plateforme.
Le Prestataire s'engage à ne jamais utiliser, vendre ni transmettre les données du Client à des tiers, quels qu'ils soient.
En cas de résiliation, le Client peut exporter l'intégralité de ses données dans les formats suivants : Excel, PDF et CSV.
Les données sont hébergées en France (Scaleway, Paris). Chaque Client bénéficie d'une base de données dédiée, garantissant une isolation complète des données.
Le Prestataire s'engage sur une disponibilité cible de 99 % du service, hors périodes de maintenance programmée.
Les opérations de maintenance programmée sont effectuées en dehors des heures ouvrées. Le Client est notifié au moins 48 heures à l'avance.
Le support est assuré par email à l'adresse contact@oligae.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.
Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données consécutive à une faute du Client, ou préjudice d'image.
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant deux ans après sa cessation.
Dans le cadre de l'exécution du service, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Le Prestataire s'engage à notifier le Client dans un délai de 72 heures en cas de violation de données personnelles.
Les obligations des parties sont suspendues en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de trois mois, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Brest sera seul compétent.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Les Clients en cours de contrat seront informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Date de dernière mise à jour : 20 mars 2026.