Guide 2027 : préparer votre ODG au registre numérique obligatoire

19 mars 2026 · Équipe Oligae

Introduction : pourquoi ce guide existe

Le 1er janvier 2027 marque une rupture. À cette date, toutes les exploitations agricoles françaises devront tenir leur registre phytosanitaire sous format électronique structuré. Les carnets manuscrits, les tableaux papier, les scans de fiches de traitement : tout cela appartiendra au passé réglementaire.

Cette obligation, inscrite dans le règlement d’exécution européen (UE) 2023/564 et transposée en droit français par l’arrêté du 24 décembre 2025, concerne directement les opérateurs sous signe de qualité (AOP, IGP, Label Rouge, STG). Et par ricochet, elle transforme le rôle des organismes de défense et de gestion (ODG) qui les accompagnent.

Ce guide a été rédigé pour les directeurs, secrétaires et responsables qualité d’ODG. Son objectif est simple : vous donner une vision claire, factuelle et opérationnelle de ce qui arrive, de ce que cela implique, et de comment vous y préparer sans précipitation. Nous citons nos sources, nous distinguons ce qui est confirmé de ce qui est en discussion, et nous ne fabriquons pas de fausses certitudes.

Si vous n’êtes pas encore familier avec le fonctionnement d’un ODG, nous vous recommandons de commencer par notre article Qu’est-ce qu’un ODG ? avant de poursuivre cette lecture.

1. Le cadre réglementaire : ce qui est confirmé et ce qui ne l’est pas

Le socle européen : le règlement (UE) 2023/564

Le règlement d’exécution (UE) n° 2023/564 de la Commission européenne, publié le 10 mars 2023, pose le principe fondateur : l’enregistrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants doit se faire “dans un format électronique, lisible par machine” (machine-readable). Ce texte s’appuie lui-même sur le règlement (CE) n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui imposait déjà la tenue d’un registre, mais sans exiger le format numérique.

La date d’entrée en vigueur initiale était fixée au 1er janvier 2026. Le report au 1er janvier 2027 a été décidé pour laisser aux exploitations le temps d’adapter leurs outils et leurs pratiques.

La transposition française : l’arrêté du 24 décembre 2025

La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a signé le 24 décembre 2025 l’arrêté relatif à la tenue des registres d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Ce texte, publié au Journal officiel le 31 décembre 2025, est la référence réglementaire nationale. Il précise les modalités pratiques de mise en oeuvre du règlement européen en France.

L’arrêté s’inscrit dans le cadre du Code rural, articles L. 257-1 et L. 257-3, qui fondent l’obligation de tenue du registre phytosanitaire, et du décret du 16 juin 2009 qui en fixait les conditions initiales (sur support libre, y compris papier).

Référence Légifrance : arrêté du 24 décembre 2025 (JORFTEXT000053228465).

Ce qui concerne spécifiquement les ODG : une clarification nécessaire

Il faut être honnête sur un point important. L’arrêté du 24 décembre 2025 porte sur le registre phytosanitaire, c’est-à-dire l’enregistrement des traitements phytosanitaires par les exploitants. Il ne crée pas, à proprement parler, un “registre numérique d’exploitation” global couvrant l’ensemble des données de production (rendements, parcellaire, conditionnement, traçabilité aval).

Cependant, pour les exploitations sous signe de qualité, la réalité est plus large. Les cahiers des charges AOP et IGP imposent déjà des obligations de traçabilité qui dépassent le seul registre phytosanitaire : déclarations de mise en culture, déclarations de récolte, suivi parcellaire, identification des opérateurs. Ces obligations sont encadrées par l’INAO via les plans de contrôle (décisions INAO-DEC-CONT-5 à INAO-DEC-CONT-8) et relèvent du Code rural (articles L. 642-2 et suivants).

La convergence de ces deux exigences, registre phytosanitaire numérique d’un côté, obligations de traçabilité INAO de l’autre, crée de fait une pression vers la numérisation complète des données de production. C’est cette convergence que les ODG doivent anticiper, pas seulement l’arrêté phytosanitaire pris isolément.

Le plan Ecophyto 2030

L’obligation du registre phytosanitaire numérique s’inscrit dans le cadre plus large du plan Ecophyto 2030, qui vise à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires et à renforcer la transparence des pratiques agricoles. La numérisation du registre facilite le suivi statistique, le contrôle réglementaire et l’analyse des tendances d’utilisation à l’échelle nationale.

2. Ce que “registre numérique” signifie techniquement

Format structuré : la définition clé

Le règlement européen utilise l’expression “format électronique, lisible par machine” au sens de la directive (UE) 2019/1024 relative aux données ouvertes. En termes concrets, cela signifie que chaque donnée doit être identifiable, typée et extractible individuellement par un programme informatique.

Ce qui est conforme :

Ce qui n’est PAS conforme :

Point important : il n’y a aucune obligation d’utiliser un logiciel payant. Un tableur Excel correctement structuré est conforme au règlement. Mais un tableur n’offre ni traçabilité des modifications, ni horodatage fiable, ni contrôle de cohérence automatique, ce qui pose des problèmes en cas de contrôle.

Interopérabilité

Le registre doit permettre l’extraction et la transmission des données dans un format exploitable par les autorités de contrôle. Cela signifie que les données ne doivent pas être enfermées dans un outil propriétaire sans possibilité d’export. Le règlement ne prescrit pas un format unique, mais exige la capacité d’export vers des formats ouverts.

Conservation

L’arrêté du 24 décembre 2025 impose une durée de conservation minimale de 5 ans après l’enregistrement. Les données doivent rester accessibles et exploitables pendant toute cette durée. En cas de contrôle, l’exploitant doit être en mesure de fournir les données au format électronique dans un délai de 10 jours ouvrables.

3. Les données concernées : détail par filière

L’arrêté du 24 décembre 2025 fixe une liste précise de données obligatoires pour le registre phytosanitaire. Mais pour les exploitations sous signe de qualité, le périmètre de données à numériser est bien plus large, en raison des exigences propres au cahier des charges.

Données obligatoires du registre phytosanitaire (toutes filières)

Pour chaque utilisation de produit phytopharmaceutique ou adjuvant :

Filières végétales (maraîchage, arboriculture, grandes cultures)

Pour un ODG gérant une AOP ou IGP végétale (Oignon de Roscoff, Piment d’Espelette, Coco de Paimpol, Lentille Verte du Puy, etc.), les données du registre phytosanitaire se doublent des obligations du cahier des charges :

L’enjeu pour l’ODG est de garantir la cohérence entre le registre phytosanitaire (qui couvre les traitements) et les déclarations de production (qui couvrent le reste). Deux systèmes disjoints multiplient les risques d’incohérence.

Filières animales et d’élevage (volailles, charcuterie)

Les exploitations d’élevage utilisant des produits phytosanitaires (traitement des cultures fourragères, des prairies, des bâtiments) sont soumises aux mêmes obligations de registre numérique. Les données spécifiques au cahier des charges s’y ajoutent :

Filières de transformation (fromages, charcuteries, produits transformés)

Les ateliers de transformation qui utilisent des produits phytosanitaires (même marginalement) sont concernés par le registre numérique. Les obligations CDC portent en parallèle sur :

Conchyliculture et produits de la mer

La conchyliculture (huîtres, moules) n’utilise pas de produits phytosanitaires au sens du règlement 1107/2009. Le registre phytosanitaire numérique ne s’applique donc pas directement à ces filières. En revanche, les obligations de traçabilité propres aux cahiers des charges (zones de production, lots, dates de mise à l’eau et de récolte, alertes sanitaires) restent pleinement en vigueur et bénéficieraient tout autant d’une gestion numérique structurée.

4. Ce que ça change pour les opérateurs

La saisie devient contemporaine des interventions

L’un des changements les plus significatifs concerne le rythme de saisie. Historiquement, beaucoup de producteurs tenaient leur registre de manière rétrospective : un carnet rempli à la fin de la saison, des notes reconstituées avant le contrôle annuel.

Avec le registre numérique, cette approche ne fonctionne plus. La période transitoire (2027-2029) autorise encore la saisie différée, à condition de convertir au format électronique avant le 31 janvier de l’année suivante. Mais à partir de 2030, la conversion devra être réalisée dans un délai maximal de 30 jours suivant l’utilisation du produit.

En pratique, cela signifie une saisie courte mais régulière : quelques minutes après chaque traitement. Ce n’est pas une charge nouvelle si l’outil est bien pensé (saisie mobile, formulaires pré-remplis, listes déroulantes). C’est un changement d’habitude.

Le format est imposé, pas l’outil

Point essentiel : le règlement impose un format de données, pas un logiciel spécifique. Un producteur peut utiliser un tableur Excel, un logiciel de gestion parcellaire, une application mobile ou la plateforme de son ODG. L’important est que les données produites soient structurées et lisibles par machine.

Cela dit, les logiciels métier (Smag Farmer, Geofolia, MesParcelles, MyEasyFarm, ou les plateformes ODG comme Oligae) offrent des garanties que le tableur ne fournit pas : horodatage automatique, contrôle de cohérence, traçabilité des modifications, export conforme.

La responsabilité individuelle demeure

C’est l’opérateur, pas l’ODG, qui est légalement responsable de la tenue de son registre. En cas de contrôle, c’est lui qui doit produire les données dans le délai de 10 jours ouvrables. L’ODG facilite, accompagne, fournit éventuellement l’outil, mais la responsabilité légale reste individuelle.

5. Ce que ça change pour les ODG

Un nouveau rôle : facilitateur de conformité numérique

L’ODG n’est pas légalement tenu de fournir l’outil de registre numérique à ses opérateurs. Mais dans les faits, si 80 producteurs doivent chacun trouver et configurer leur propre solution, le résultat sera un patchwork de formats, de niveaux de qualité et de lacunes. Quand viendra le contrôle INAO ou OC, c’est l’ensemble de l’appellation qui sera fragilisé.

Les ODG les plus efficaces joueront le rôle de prescripteur : proposer un outil unique (ou un nombre restreint d’outils compatibles), accompagner le déploiement, assurer la formation. Ce rôle est nouveau pour beaucoup d’ODG, qui se limitaient jusqu’ici à collecter les déclarations et à préparer les contrôles.

Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide des obligations INAO pour les ODG.

La consolidation des données : un avantage décisif

L’un des bénéfices majeurs du registre numérique pour un ODG est la possibilité de consolider les données de tous ses opérateurs. Aujourd’hui, rassembler les informations de 60 ou 100 producteurs pour préparer un contrôle prend des jours de travail manuel. Avec un registre numérique centralisé, les données sont disponibles en temps réel, agrégées, filtrables.

Cela ouvre des possibilités qui n’existaient pas avant :

Les exports réglementaires : l’épreuve de vérité

Le jour où l’INAO, l’organisme de contrôle ou la DRAAF demande les données, il faut pouvoir les produire dans le format attendu, en quelques heures, pas en quelques jours. C’est là que la différence entre un outil structuré et une collection de fichiers épars devient criante.

Un ODG équipé d’une plateforme numérique génère ses exports en quelques clics. Un ODG qui collecte des tableurs par email passe deux semaines à compiler, vérifier, reformater. La charge de travail et le risque d’erreur ne sont pas comparables.

La responsabilité vis-à-vis du plan de contrôle

Les plans de contrôle approuvés par l’INAO (décisions INAO-DEC-CONT) définissent les procédures de contrôle pour chaque produit sous SIQO. L’ODG choisit son organisme d’inspection et soumet le plan de contrôle à l’approbation de l’INAO. La capacité à fournir des données fiables, structurées et complètes est un facteur déterminant dans la qualité du dispositif de contrôle.

6. Calendrier de préparation réaliste

Le 1er janvier 2027 est dans neuf mois. Voici un calendrier par trimestre pour un ODG qui souhaite aborder cette échéance sereinement.

T2 2026 (avril-juin) : audit et diagnostic

Objectif : savoir exactement où vous en êtes.

T3 2026 (juillet-septembre) : choix de l’outil et paramétrage

Objectif : avoir un outil opérationnel, configuré pour votre cahier des charges.

Pour comprendre les critères de choix d’un outil adapté aux ODG, consultez notre article Digitaliser la gestion de son ODG ainsi que notre page Fonctionnalités.

T4 2026 (octobre-décembre) : déploiement et formation

Objectif : que tous les opérateurs aient saisi au moins une déclaration avant le 1er janvier.

T1 2027 (janvier-mars) : basculement et suivi

Objectif : le registre numérique est la norme, les premiers exports fonctionnent.

7. Les cinq erreurs à éviter

Erreur n°1 : attendre le dernier moment

“On verra en septembre.” C’est la phrase la plus dangereuse. En septembre, il faudra simultanément choisir l’outil, le configurer pour votre cahier des charges, former le secrétariat et accompagner 50, 80 ou 150 producteurs. En trois mois. Avec la période de récolte au milieu.

Les ODG qui ont réussi leur transition numérique (sur d’autres sujets, comme la télédéclaration PAC) sont ceux qui ont commencé tôt, avec un groupe pilote, et qui ont laissé le temps aux producteurs de s’approprier l’outil.

Erreur n°2 : choisir un outil générique

Un CRM, un outil de gestion de projet, Google Forms, un formulaire Typeform : ces solutions ne connaissent pas votre métier. Elles ne savent pas ce qu’est une déclaration de mise en culture, un rendement plafond, une parcelle IGN, un numéro d’îlot RPG.

Le temps économisé sur le coût de la licence est perdu dix fois en paramétrage, en contournements, en formation supplémentaire et en frustration des utilisateurs. L’outil doit comprendre le cahier des charges. Si vous devez expliquer au prestataire ce qu’est un ODG, ce n’est probablement pas le bon prestataire.

Erreur n°3 : négliger l’accompagnement des opérateurs

L’outil peut être parfait. Si les producteurs ne sont pas accompagnés dans la prise en main, le taux d’adoption sera faible, et vous passerez votre temps à relancer au lieu de piloter.

Les producteurs ne sont pas hostiles au numérique. Ils sont hostiles aux outils compliqués et aux changements imposés sans explication. La différence se fait dans la manière dont on présente les choses : montrer le gain de temps concret (plus de formulaire papier en 3 exemplaires), montrer la simplicité (2 minutes sur le téléphone), montrer l’utilité (vos données de campagne consolidées en un clic).

Prévoir des sessions de formation courtes (30 minutes), une assistance téléphonique les premières semaines, et surtout des relances bienveillantes pour les retardataires.

Erreur n°4 : séparer le registre phytosanitaire des autres déclarations

Si le registre phytosanitaire est tenu dans un logiciel, les déclarations de récolte dans un tableur et le parcellaire dans un troisième fichier, les incohérences sont inévitables. La parcelle n° 12 du registre phyto correspond-elle à la même parcelle que l’îlot RPG déclaré dans le parcellaire CDC ? Si les systèmes ne communiquent pas, personne ne peut le garantir.

L’idéal est un outil unique qui gère registre phytosanitaire, déclarations CDC et parcellaire dans une base de données cohérente. C’est la cohérence qui fait la conformité.

Erreur n°5 : sous-estimer les besoins d’export

Le jour du contrôle, vous avez 10 jours ouvrables pour produire les données au format structuré. Si votre outil ne génère pas d’export conforme automatiquement, ces 10 jours seront dix jours de panique. Vérifiez avant de choisir :

8. Les aides financières disponibles

La transition numérique a un coût. Abonnement à un logiciel, temps de formation, éventuellement achat de tablettes pour les producteurs les moins équipés. Plusieurs dispositifs d’aide existent, mais le paysage est fragmenté et évolue fréquemment.

Les aides nationales

France Num : le portail national de la transformation numérique des TPE-PME (francenum.gouv.fr) recense les aides disponibles, les experts référencés et les formations gratuites. Il propose un diagnostic numérique gratuit qui peut aider à identifier les besoins et les financements adaptés. Les subventions nationales couvrent généralement entre 30 % et 80 % des dépenses éligibles, avec des plafonds variant de 3 000 à 32 000 euros selon les dispositifs.

FranceAgriMer : les PME agricoles peuvent bénéficier d’une prise en charge allant jusqu’à 30 % des dépenses éligibles pour les investissements numériques (avec bonification possible de 5 % dans certains cas). Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée jusqu’à épuisement de l’enveloppe.

Les aides régionales (FEADER et Conseil régional)

Les aides du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), programmation 2023-2027, sont pilotées par les Conseils régionaux. Les taux de soutien varient selon les régions :

Attention : les dispositifs FEADER financent généralement des investissements matériels (équipements, logiciels). Les abonnements SaaS mensuels ne sont pas toujours éligibles. Vérifiez les conditions précises auprès de votre guichet régional.

Les aides des Chambres d’agriculture

Les Chambres d’agriculture proposent des accompagnements au numérique, parfois gratuits ou à coût réduit : diagnostics numériques, formations collectives, référents numériques départementaux. VIVEA (fonds de formation des chefs d’exploitation) a inscrit le numérique agricole comme priorité de son plan stratégique 2021-2026.

Comment s’y retrouver concrètement

  1. Commencez par le diagnostic numérique France Num (gratuit)
  2. Contactez votre Chambre d’agriculture départementale pour les aides locales
  3. Vérifiez les appels à projets FEADER en cours auprès de votre Conseil régional
  4. Consultez la plateforme aides-territoires.beta.gouv.fr qui centralise les aides locales, régionales, nationales et européennes

9. La période transitoire : ce qu’il faut retenir

L’arrêté du 24 décembre 2025 prévoit une montée en charge progressive. C’est un point rassurant, mais qu’il ne faut pas transformer en prétexte pour ne rien faire.

Phase 1 : 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029

Les exploitants peuvent continuer à enregistrer leurs interventions via leurs outils actuels, y compris sur papier. Cependant, si les informations ne sont pas directement saisies au format électronique requis, elles doivent être converties au format électronique avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’utilisation du produit.

Concrètement : un traitement réalisé en mars 2027 peut être noté sur papier, mais doit être saisi dans un fichier structuré avant le 31 janvier 2028.

Phase 2 : à partir du 1er janvier 2030

La conversion au format électronique doit être réalisée dans un délai maximal de 30 jours suivant la date d’utilisation du produit. C’est la fin de la tolérance : le registre numérique en temps quasi-réel devient la norme.

Ce que la période transitoire ne change pas

Même pendant la phase 1, les données doivent in fine être au format structuré. La période transitoire porte sur le délai de conversion, pas sur l’exigence de format. Un ODG qui attend 2029 pour s’équiper devra malgré tout convertir rétroactivement toutes les données 2027-2029. Autant saisir directement au bon format dès le départ.

10. Conclusion : une contrainte, ou un levier ?

Le registre numérique obligatoire n’est pas une lubie administrative. C’est l’aboutissement d’une évolution réglementaire européenne qui vise à rendre les pratiques agricoles plus transparentes, plus traçables et plus facilement contrôlables.

Pour un ODG sous signe de qualité, c’est aussi une opportunité. L’opportunité de moderniser ses processus, de réduire la charge administrative du secrétariat, de disposer de données fiables en temps réel, de mieux piloter l’appellation.

Les ODG qui abordent cette échéance comme un projet de modernisation (et pas comme une corvée réglementaire) en sortiront renforcés. Les autres passeront 2027 à éteindre des incendies.

Commencer maintenant, c’est se donner neuf mois de marge. Commencer en octobre, c’est se donner trois mois. La différence entre les deux, c’est la sérénité de votre secrétariat et le taux d’adoption de vos producteurs.

Si vous souhaitez évaluer la maturité numérique de votre ODG et identifier les étapes concrètes de préparation, consultez notre FAQ ou contactez-nous directement. Nous accompagnons les ODG dans cette transition, du diagnostic initial à la formation des opérateurs.

Sources et références

Textes réglementaires

  1. Règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission du 10 mars 2023, établissant les règles concernant le contenu et le format des registres d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. EUR-Lex

  2. Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. EUR-Lex

  3. Arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la tenue des registres d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, JORF du 31 décembre 2025. Légifrance

  4. Code rural et de la pêche maritime, articles L. 257-1 et L. 257-3 (obligation de tenue du registre phytosanitaire) et articles L. 642-2 et suivants (signes de qualité et ODG). Légifrance

  5. Décisions INAO relatives aux contrôles : INAO-DEC-CONT-5, INAO-DEC-CONT-6, INAO-DEC-CONT-7, INAO-DEC-CONT-8. Extranet INAO

Sources institutionnelles

  1. Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire : présentation du plan Ecophyto 2030. agriculture.gouv.fr

  2. INAO : obligations des ODG et plan de contrôle. inao.gouv.fr

  3. France Num : portail de la transformation numérique des TPE-PME, aides financières et accompagnements. francenum.gouv.fr

  4. FranceAgriMer : aides aux investissements agricoles. franceagrimer.fr

Presse agricole

  1. Réussir Grandes Cultures : “Registre phytosanitaire numérique : Annie Genevard fixe les règles pour 2027”. reussir.fr

  2. Terre-net : “Le ministère précise les modalités pour le registre phytosanitaire numérique”. terre-net.fr

  3. Chambre d’agriculture de l’Ain : “Registre phytosanitaire numérique : nouvelle réglementation 2027”. ain.chambres-agriculture.fr

  4. Groupe CGO : “Registre phytosanitaire numérique : report au 1er janvier 2027”. groupecgo.fr

Ce guide est mis à jour en fonction de l’évolution réglementaire. Dernière mise à jour : mars 2026. Si vous constatez une imprécision, contactez-nous.

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